Préparer la transmission de son patrimoine

Presque tout ce qui s’écrit sur la transmission est écrit par quelqu’un qui vend un produit : un contrat d’assurance-vie, des parts de SCPI, une mission de gestion privée. Le conseil qui en sort n’est pas faux, il est simplement orienté vers ce qu’il y a à vendre. Cette page ne vend rien, alors elle commence par ce qui est le plus souvent passé sous silence : avant d’optimiser quoi que ce soit, il faut que vos héritiers puissent savoir ce que vous possédez.

Ce que la loi décide déjà à votre place

En France, on transmet moins librement qu’on ne le croit. Si vous avez des enfants, une part de votre patrimoine leur revient obligatoirement : c’est la réserve héréditaire. Avec un enfant, elle représente la moitié de la succession ; avec deux enfants, les deux tiers ; avec trois enfants ou plus, les trois quarts.

Ce qui reste s’appelle la quotité disponible : c’est la seule part dont vous disposez librement, pour avantager un enfant, un conjoint, un proche ou une association. Autrement dit, la question n’est jamais « comment répartir 100 % » mais « que faire du quart, du tiers ou de la moitié qui m’appartient vraiment ». Beaucoup de projets de transmission se heurtent à ce mur sans l’avoir vu.

Donner de son vivant : le levier le plus puissant

Donner avant son décès est le mécanisme le plus efficace, parce qu’il se recharge avec le temps. Chaque parent peut donner 100 000 EUR à chaque enfant sans droits à payer, et cet abattement se reconstitue tous les 15 ans. Un couple avec deux enfants peut ainsi transmettre 400 000 EUR par cycle, puis autant quinze ans plus tard.

Les grands-parents disposent d’un abattement de 31 865 EUR par petit-enfant, sur le même rythme. À cela s’ajoute, sous conditions, le don familial de somme d’argent : 31 865 EUR supplémentaires, cumulables avec l’abattement classique, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et le bénéficiaire soit majeur.

Le calendrier compte donc autant que les montants. Une donation faite à 60 ans se recharge deux fois d’ici 90 ans ; la même faite à 78 ans ne se rechargera pas. C’est la seule variable que personne ne peut rattraper après coup.

Point d’actualité à connaître : depuis le 1er janvier 2026, la déclaration d’un don manuel se fait en ligne, par le bénéficiaire, depuis son espace personnel sur impots.gouv.fr (décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025). Le formulaire papier 2735 ne reste admis que dans des cas limités, notamment un bénéficiaire mineur ou majeur protégé, et les personnes ne disposant pas d’un accès à internet à leur domicile. Un don non déclaré n’est pas un don discret, c’est un don fragile : il ressortira au moment de la succession, sans date certaine et sans le bénéfice de l’abattement consommé à l’époque.

L’assurance-vie : un régime à part, pas une niche magique

L’assurance-vie se transmet hors succession, avec ses propres règles. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire désigné profite d’un abattement de 152 500 EUR ; au-delà, la part reçue supporte un prélèvement de 20 %, majoré sur les montants les plus élevés. Pour les primes versées après 70 ans, l’abattement tombe à 30 500 EUR au total, tous bénéficiaires et tous contrats confondus, et le surplus rejoint la succession ; les gains produits par ces primes, eux, restent exonérés.

D’où la règle de bon sens que les vendeurs répètent, et qui est exacte : les versements importants gagnent à être faits avant 70 ans. Ce qu’ils disent moins, c’est que la clause bénéficiaire compte souvent plus que le contrat lui-même. Une clause rédigée à l’ouverture, jamais relue après un divorce, une naissance ou un décès, est l’une des sources de litige les plus fréquentes. La relire tous les cinq ans coûte dix minutes.

Écrire ce que vous voulez : le testament

Sans testament, la loi répartit selon un ordre fixe. Avec un testament, vous décidez du sort de la quotité disponible.

Le testament olographe ne coûte rien : il doit être entièrement écrit à la main, daté et signé par vous. Sa faiblesse est matérielle : une feuille qu’on ne retrouve pas, ou qu’on retrouve trop tard, ne produit aucun effet. Le testament authentique, reçu par un notaire, est plus sûr et automatiquement inscrit au Fichier central des dispositions de dernières volontés, que tout notaire chargé d’une succession est tenu d’interroger. Même un testament olographe peut d’ailleurs y être déposé et inscrit : c’est peu coûteux, et cela répond au seul vrai risque du document manuscrit.

Oui, on peut consulter un notaire gratuitement

C’est vrai, et c’est peu connu. Les chambres départementales des notaires organisent des consultations gratuites, sur rendez-vous, dans leurs locaux ou lors de permanences ; plusieurs proposent aussi une information juridique gratuite par téléphone, et le Conseil supérieur du notariat gère un service national de renseignement. Certaines études offrent également un premier entretien d’information sans frais, mais ce n’est pas une règle générale : cela dépend de l’office.

Il faut savoir ce que cette consultation est, et ce qu’elle n’est pas. C’est un conseil d’orientation : on répond à vos questions, on vous dit quelles pistes existent et dans quel ordre les instruire. Ce n’est pas l’examen complet de votre dossier, ni un chiffrage fiscal détaillé, ni la rédaction d’un acte. Dès qu’il faut instruire, rédiger ou engager une responsabilité, la prestation devient payante, ce qui est normal.

Le meilleur usage de ce rendez-vous est donc de le préparer. Y arriver avec la liste de ce que vous possédez, de ce que vous devez, et des bénéficiaires que vous avez déjà désignés transforme une conversation générale en conseil utile. Y arriver les mains vides revient surtout à s’entendre expliquer ce que l’on peut lire partout.

L’angle mort : vos héritiers doivent pouvoir vous retrouver

Voici le scénario qui coûte le plus cher, et dont les guides fiscaux ne parlent jamais. Une personne prévoyante ouvre au fil de sa vie un PEA dans une banque, une assurance-vie chez un courtier en ligne, un livret dans une autre enseigne, un PER quelque part, une SCPI ailleurs. Tout est parfaitement légal, déclaré, optimisé. Puis elle meurt, et sa famille doit reconstituer l’ensemble à partir de relevés papier et de courriels.

Ce n’est pas une hypothèse : la Caisse des Dépôts gère le service Ciclade, qui recense les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie non réclamés parce que personne ne savait qu’ils existaient. Un patrimoine bien optimisé mais introuvable se transmet mal.

D’où la partie du travail qui ne coûte rien et que l’on remet toujours à plus tard : tenir un inventaire à jour. Où sont les comptes et chez qui, quels contrats existent et qui en sont les bénéficiaires, quels crédits restent en cours, où sont rangés les documents. C’est ce que Fidalo est fait pour tenir : le patrimoine net consolidé réunit vos comptes, placements, biens et crédits en une seule vue, la vue foyer permet à votre conjoint de voir le même tableau plutôt que d’en découvrir l’existence un jour difficile, et vos données restent chez vous, dans votre propre espace de sauvegarde, sans compte à ouvrir chez nous.

Cet inventaire n’est pas une alternative au notaire : c’est ce qui rend le rendez-vous chez lui réellement productif.

Par quoi commencer, concrètement

Un ordre qui fonctionne, du gratuit vers l’engageant. D’abord recenser ce que vous possédez, ce que vous devez et où se trouvent les documents. Ensuite relire les clauses bénéficiaires de vos contrats d’assurance-vie, qui sont probablement les plus anciennes de vos décisions. Puis regarder le calendrier des 15 ans en fonction de votre âge, car c’est la seule contrainte irrattrapable. Enfin prendre rendez-vous, gratuitement pour commencer, avec les trois premiers points déjà préparés.

Les montants cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour de cette page, et la fiscalité des successions change régulièrement : les sources ci-dessous font foi, pas cette page. Un notaire reste le seul interlocuteur habilité à sécuriser vos décisions.